Franchise : la Loi Doubin et le DIP

Loi Doubin et DIP
La loi Doubin oblige le franchiseur à jouer la transparence en amont de l'engagement en franchise.

La Loi Doubin encadre les pratiques en franchise. Cette loi, qui date de 1989, impose aux franchiseurs la transmission d’informations sincères qui doivent permettre aux franchisés de s’engager en connaissance de cause.

L’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce pose les bases des relations entre franchiseurs et franchisés.

Dans son article 1er, il est écrit : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent. »

Le Document d’Information Précontractuel (DIP)

La Loi Doubin oblige les franchiseurs à communiquer de façon sincère, les informations nécessaires aux futurs franchisés afin qu’ils puissent juger  et s’engager en connaissance de cause dans un contrat de franchise. Ces informations sont rassemblées dans un document unique appelé Document d’Information Pré-contractuel (abrégé en DIP).

Le DIP contient essentiellement :

  • les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur ;
  • des informations permettant de juger de la santé financière et de l’expérience de l’enseigne ;
  • l’état du marché national et local ;
  • la liste complète des franchisés et leurs coordonnées ;
  • le nombre de contrats de franchise terminés l’année précédente la délivrance du document et la raison ;
  • la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.

La loi exige que le DIP soit remis au candidat franchisé, minimum vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d’argent.

A propos de Dominique Chaigneau 76 Articles
Rédactrice web spécialiste franchise depuis des années, j'aime traiter l'actualité des réseaux sous toutes ses formes.

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