Le code de déontologie européen de la franchise

Code déontologie européen
Le Code de déontologie européen de la franchise pose les bases de relations contractuelles sereines.

Le code de déontologie européen de la franchise reprend les termes mis à jour du code rédigé en 1972 par la Fédération Française de la Franchise.

Le Code de Déontologie Européen de la franchise est un ensemble pratique de dispositions essentielles régissant les relations entre un franchiseur et chacun de ses franchisés qui constituent ensemble un réseau de franchise. Les principes déontologiques fondamentaux gouvernant la relation franchiseur-franchisé sont la bonne foi, l’équité, la transparence et la loyauté qui sont la base d’une relation de confiance mutuelle entre les parties.

Le texte du code est approuvé par toutes les Associations nationales de la franchise, membres de la FEF. Il a été rédigé en 1972 par les principaux acteurs de la franchise en Europe, membres des associations fondatrices de la FEF. Il reflète directement les expériences de bonnes conduites de franchiseurs et de franchisés en Europe. Il a été révisé en 1992 pour prendre en compte les évolutions de la franchise et de ses acteurs ainsi que pour répondre à l’évolution du cadre réglementaire de l’UE. Il a ensuite été actualisé en 2016, pour intégrer l’évolution des pratiques des franchiseurs et des franchisés dans les pays des Associations membres et répond aux recommandations de la Commission Européenne en matière d’autorégulation.

Le code de déontologie européen de la franchise est reconnu aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.

Le code de déontologie européen de la franchise ?

Le code de déontologie européen de la franchise définit en premier lieu ce qu’est la franchise et détaille les caractéristiques du savoir-faire en franchise (secret, substantiel, identifié). il pose les engagements du franchiseur (formation initiale, transfert du savoir-faire, promotion de la marque, etc) et des franchisés (loyauté, discrétion, etc), ainsi que les engagements des deux parties prenantes du contrat de franchise l’un vers l’autre. Le code revient ensuite sur les obligations d’information pré contractuelles, et les termes attendus classiquement dans le cadre de la rédaction d’un contrat de franchise.

Consultez le texte complet du code de déontologie européen, sur le site de la Fédération Française de la Franchise.

A propos de Dominique Chaigneau 77 Articles
Rédactrice web spécialiste franchise depuis des années, j'aime traiter l'actualité des réseaux sous toutes ses formes.

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